Article D547

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Les régisseurs économes des écoles, dont les attributions et les obligations sont définies par les articles A. 267 à A. 288 exercent leurs fonctions sous le contrôle et la responsabilité de l'agent comptable de l'office départemental de rattachement.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Modifié par :

• Décret n°2004-276 du 26 mars 2004 - art. 1 () JORF 27 mars 2004

Abrogé par :

• Décret n°2005-1216 du 22 septembre 2005 - art. 5 () JORF 29 septembre 2005

Cite :

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Codifié par :

• Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951

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