Corps de l'article D552
La commission permanente de l'office départemental fixe le montant des sommes figurant au crédit du compte courant postal ouvert au nom de l'agent comptable.
Abrogé à la date du 29/09/2005
La commission permanente de l'office départemental fixe le montant des sommes figurant au crédit du compte courant postal ouvert au nom de l'agent comptable.
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- Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
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