Article L9-3

Corps de l'article L9-3

Abrogé

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Crée par :

• Loi 53-58 1953-02-03 art. 4-1 JORF 4 février 1953

Abrogé par :

• Loi 53-1340 1953-12-31 art. 3 II JORF 5 janvier 1954

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