Article L13 bis

Corps de l'article L13 bis

Les victimes civiles de la guerre et les invalides militaires "hors guerre" bénéficient, comme les victimes militaires de guerre, du barème le plus avantageux prévu par les articles L. 12 et L. 13 ci-dessus.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Crée par :

• Loi 53-1340 1953-12-31 art. 4 JORF 5 janvier 1954

Modifié par :

• Loi 55-356 1955-04-03 art. 14 JORF 4 avril 1955

Abrogé par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

Cite :

• L12
• L13

Voir la source sur Légifrance

• Contenu de la page
• Corps de l'article
• Informations DILA