Corps de l'article L39
Toutes les contestations auxquelles donne lieu l'application du présent chapitre sont jugées conformément aux dispositions du chapitre II du titre V.
Abrogé à la date du 01/01/2017
Toutes les contestations auxquelles donne lieu l'application du présent chapitre sont jugées conformément aux dispositions du chapitre II du titre V.
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- Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
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