Article L40

Corps de l'article L40

Les dispositions du présent chapitre fixant le statut des mutilés de guerre sont applicables aux invalides titulaires de pensions militaires d'invalidité ou de pensions de victimes civiles pour infirmités contractées au cours de la guerre 1939-1945.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Cité par :

• A93
• L178
• L189
• L203
• L217
• R163
• R164

Codifié par :

• Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Abrogé par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

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