Article L52

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Destination dans le nouveau code : D141-5 Autres versions :  L52
Sur la base des taux déterminés aux articles L. 50 et L. 51, les pensions allouées aux conjoints survivants non remariés, en fonction du grade détenu par leur conjoint décédé, sont fixées suivant les tableaux VII à XIII annexés au présent livre.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Modifié par :

• Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 124 () JORF 31 décembre 2005

Cité par :

• Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 100 (VT)
• L56

Abrogé par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

Nouveaux textes :

• D141-5
• L141-17

Cite :

• L50
• L51

Codifié par :

• Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

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