Corps de l'article L52

Destination dans le nouveau code : D141-5 Autres versions :  L52 version du 26/04/1951
Sur la base des taux déterminés aux articles L. 50 et L. 51, les pensions allouées aux conjoints survivants non remariés, en fonction du grade détenu par leur conjoint décédé, sont fixées suivant les tableaux VII à XIII annexés au présent livre.