Article L52-1

Corps de l'article L52-1

Abrogé

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Crée par :

• Loi 60-1384 1960-12-23 art. 61 JORF 24 décembre 1960

Abrogé par :

• Loi 63-156 1963-02-23 art. 31 II JORF 24 février 1963

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