Article L58

Corps de l'article L58

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En cas de séparation de corps, le conjoint survivant contre lequel elle a été admise ne peut prétendre à la pension de conjoint survivant ; en ce cas, les enfants, s'il y en a, sont considérés comme orphelins.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Modifié par :

• Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 124 () JORF 31 décembre 2005

Abrogé par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

Cité par :

• D271-6

Codifié par :

• Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

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