Article L70

Corps de l'article L70

Destination dans le nouveau code : L141-15
Le recours prévu par l'article 5 de la loi du 14 juillet 1905 peut être exercé par l'Etat contre toutes personnes tenues, à l'égard de l'ascendant, de la dette alimentaire, à la condition qu'elles soient elles-mêmes inscrites au rôle de l'impôt sur le revenu.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Abrogé par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

Nouveaux textes :

• L141-15

Cité par :

• L148

Codifié par :

• Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Cite :

• Loi 1905-07-14 art. 5

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