Article L79

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Destination dans le nouveau code : L711-1 Autres versions :  L79  L79  L79

Toutes les contestations auxquelles donne lieu l'application du livre Ier (à l'exception des chapitres Ier et IV du titre VII) et du livre II du présent code sont jugées en premier ressort par le tribunal départemental des pensions du domicile de l'intéressé et en appel par la Cour régionale des pensions.

Les arrêts rendus par les cours régionales des pensions peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Modifié par :

• Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 84 () JORF 18 janvier 2002

Cité par :

• Décret n°2012-295 du 1er mars 2012 - art. (V)
• Décret n°2013-910 du 10 octobre 2013 - art. (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R371-7 (V)
• A105
• D11
• L118
• R137
• Code rural et de la pêche maritime - art. R732-14 (V)

Nouveaux textes :

• L711-1
• R711-1

Codifié par :

• Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

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