Article L102

Corps de l'article L102

Destination dans le nouveau code : L102-1
Les règles suivies devant la section du contentieux du Conseil d'Etat pour l'introduction, l'instruction et le jugement des recours en cassation, sont applicables aux pourvois formés devant la commission spéciale de cassation en tant qu'il n'y est pas dérogé par la présente section ou par les articles R. 82 à R. 90.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Modifié par :

• Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 19 (Ab) JORF 18 juillet 1978
• Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 14 () JORF 1er janvier 1988 en vigueur le 1er janvier 1989

Abrogé par :

• Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 84 () JORF 18 janvier 2002 en vigueur le 1er avril 2002

Nouveaux textes :

• L102-1

Cité par :

• L104

Cite :

• R82
• R83
• R84
• R85
• R86
• R87
• R88
• R89
• R90

Codifié par :

• Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

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