Article L114 bis

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Lorsque la pension d'invalidité, y compris ses majorations et les émoluments complémentaires de toute nature, à l'exception de l'allocation spéciale pour assistance d'une tierce personne, de l'indemnité de soins aux tuberculeux et des majorations pour enfants, servie en application du présent code, dépasse un indice correspondant à la somme annuelle de 360 000 F [*montant maximum*], aucune revalorisation de la valeur du point d'indice de pension ne lui est plus applicable sauf dispositions contraires prévues par la loi.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Crée par :

• Loi - art. 120 () JORF 30 décembre 1990

Cité par :

• Décret n°95-420 du 10 avril 1995 - art. 1 (V)
• Décret n°95-420 du 10 avril 1995 - art. 2 (V)
• Décret n°96-159 du 28 février 1996 - art. 5 (V)
• Décret n°97-91 du 28 janvier 1997 - art. 3 (V)
• Décret n°97-421 du 22 avril 1997 - art. 2 (V)
• Décret n°98-43 du 14 janvier 1998 - art. 2 (V)
• Décret n°99-241 du 24 mars 1999 - art. 3 (V)
• Décret n°99-241 du 24 mars 1999 - art. 7 (V)
• Décret n°99-241 du 24 mars 1999 - art. 9 (V)
• Décret n°2000-695 du 24 juillet 2000 - art. 2 (V)
• Décret n°2001-787 du 30 août 2001 - art. 2 (V)
• Décret n°2001-1259 du 21 décembre 2001 - art. 3 (V)
• Décret n°2001-1259 du 21 décembre 2001 - art. 5 (V)

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