Article L120

Corps de l'article L120

En cas de refus de délivrer dans les conditions fixées par l'article L. 115 les fournitures pharmaceutiques ordonnées au titre desdits articles, les préfets ont qualité pour procéder, autant que de besoin, par voie de réquisition.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Cite :

• L115

Codifié par :

• Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Modifié par :

• Décret 59-328 1959-02-20 art. 7 JORF 25 février 1959

Cité par :

• Décret n°59-328 du 20 février 1959 - art. 6 (VT)

Abrogé par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

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