Corps de l'article L135
En aucun cas, le taux de la pension ne peut être réduit du fait de la rééducation professionnelle et de la réadaptation au travail.
Abrogé à la date du 01/01/2017
En aucun cas, le taux de la pension ne peut être réduit du fait de la rééducation professionnelle et de la réadaptation au travail.
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- Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
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