Corps de l'article L138
Le droit à pension d'invalidité des militaires de carrière et de leurs ayants cause est fixé dans les conditions prévues aux articles L. 34 à L. 37 et L. 49 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Abrogé à la date du 01/01/2017
Le droit à pension d'invalidité des militaires de carrière et de leurs ayants cause est fixé dans les conditions prévues aux articles L. 34 à L. 37 et L. 49 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Informations DILA
DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre
Cite :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L34
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L35
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L36
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L37
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L49
Codifié par :
- Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Abrogé par :
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