Corps de l'article L144
Dans une formation militaire, tous les mobilisés et engagés volontaires des deux sexes bénéficient des dispositions relatives aux pensions militaires d'invalidité.
Abrogé à la date du 01/01/2017
Dans une formation militaire, tous les mobilisés et engagés volontaires des deux sexes bénéficient des dispositions relatives aux pensions militaires d'invalidité.
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- Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
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