Article L171

Corps de l'article L171

Destination dans le nouveau code : L112-1
Les dispositions du présent titre sont applicables à toute personne justifiant de son appartenance aux Forces françaises de l'intérieur dans les conditions prévues par le décret du 20 septembre 1944 relatif au statut des Forces françaises de l'intérieur et aux membres de la Résistance.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Nouveaux textes :

• L112-1

Cité par :

• L173

Cite :

• Décret 1944-09-20

Codifié par :

• Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Abrogé par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

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