Article L216

Corps de l'article L216

Les dispositions des articles L. 12 et L. 13 sont étendues aux déportés politiques et raciaux visés au paragraphe 2 de la section 1.

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Abrogé par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

Cite :

• L12
• L13

Codifié par :

• Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

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