Article L239-2

Corps de l'article L239-2

Destination dans le nouveau code : L111-2
Les Alsaciens et Lorrains incorporés de force par voie d'appel dans le service allemand du travail et leurs ayants cause sont assimilés aux incorporés de force dans l'armée allemande et bénéficient des dispositions du livre Ier du Code et seront assimilés aux bénéficiaires des articles L. 231 et L. 232 en cas d'infirmité ou de décès imputable au service accompli dans le service allemand du travail.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Modifié par :

• Loi 53-1340 1953-12-31 art. 37 JORF 5 janvier 1954

Abrogé par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

Nouveaux textes :

• L111-2
• L123-17

Cite :

• L231
• L232

Cité par :

• L239-3

Codifié par :

• Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

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