Article L240

Code annoté des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Abrogé à la date du 01/01/2017

Corps de l'article L240

Les tarifs de pensions fixés au livre Ier du présent code sont applicables à tout militaire ayant servi dans les armées françaises.

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

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