Article L253 ter

Corps de l'article L253 ter

Destination dans le nouveau code : L311-2 Autres versions :  L253 ter  L253 ter  L253 ter
La qualité de combattant est reconnue aux militaires qui, du fait des opérations mentionnées à l'article L. 253 bis, ont été détenus par l'adversaire et privés de la protection des conventions de Genève.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Crée par :

• Loi 74-1044 1974-12-09 art. 3 JORF 10 décembre 1974

Transféré par :

• Loi n°93-7 du 4 janvier 1993 - art. 1 () JORF 5 janvier 1993

Cité par :

• Décret n°93-969 du 28 juillet 1993 - art. 1 (V)
• Décret n°93-969 du 28 juillet 1993 - art. 2 (V)
• Arrêté du 12 janvier 1994 - art. 1 (V)
• Arrêté du 12 janvier 1994 - art. Annexe (VD)
• Décret n°2007-741 du 9 mai 2007 - art. 1 (Ab)
• Code de la défense. - art. L4123-4 (M)
• R224

Nouveaux textes :

• L311-2
• L253 quater

Cite :

• L253 bis

Nouveaux textes :

• L253 quater

Codifié par :

• Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Voir la source sur Légifrance

• Contenu de la page
• Corps de l'article
• Informations DILA