Article L262

Corps de l'article L262

Sont considérés comme combattants volontaires de la Résistance, les membres de la Résistance répondant aux conditions fixées aux articles L. 263 et L. 264.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Cité par :

• Loi n°89-295 du 10 mai 1989 - art. 1 (V)
• DÉCRET n°2014-1284 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• R224
• R388-7
• R574
• R578

Abrogé par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

Cite :

• L263
• L264

Codifié par :

• Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

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