Article L274

Corps de l'article L274

Destination dans le nouveau code : L342-3
Les personnes arrêtées et exécutées pour actes qualifiés de résistance à l'ennemi sont considérées comme internés résistants, quelle que soit la durée de leur détention, a fortiori si elles ont été exécutées sur-le-champ.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Cité par :

• Décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 - art. 1 (V)
• L280
• L378
• R287
• L285
• R224

Abrogé par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

Nouveaux textes :

• L342-3

Codifié par :

• Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

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