Article L279

Corps de l'article L279

Destination dans le nouveau code : L112-1
Les déportés et internés résistants et leurs ayants cause bénéficient de pensions d'invalidité ou de décès dans les conditions prévues par le titre II du livre II.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Abrogé par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

Nouveaux textes :

• L112-1

Cité par :

• L285

Codifié par :

• Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

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