Article L284

Corps de l'article L284

Les dispositions concernant les déportés et internés résistants et relatives aux décorations, aux indemnisations, aux autres droits et avantages accessoires font l'objet des articles L. 337, L. 340, L. 349, L. 378, L. 493 à L. 497 et L. 516.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Abrogé par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

Cite :

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
• L337
• L340
• L349
• L378
• L516

Codifié par :

• Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

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