Article L285

Corps de l'article L285

Les commissions ou jurys appelés à statuer sur le cas des déportés ou internés résistants, dans le cadre des articles L. 272 à L. 276, L. 279 et L. 280, doivent obligatoirement comprendre [*composition*] plus de la moitié de membres choisis parmi les déportés et internés résistants.

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Abrogé par :

• Ordonnance 2004-637 2004-07-01 art. 13 5° JORF 2 juillet 2004 en vigueur le 1er juillet 2006

Cité par :

• L275

Cite :

• L272
• L273
• L274
• L276
• L279
• L280

Codifié par :

• Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

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