Article L290

Corps de l'article L290

Destination dans le nouveau code : L343-5
Les Français ou ressortissants français qui, à la suite de leur arrestation, pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun, ont été exécutés par l'ennemi, bénéficient du statut des internés politiques, quelle que soit la durée de leur détention, a fortiori s'ils ont été exécutés sur le champ.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Cité par :

• Décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 - art. 1 (V)
• L292

Abrogé par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

Nouveaux textes :

• L343-5

Codifié par :

• Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

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