Article L292

Corps de l'article L292

Les dispositions des articles L. 286 à L. 290, L. 384 et L. 385 sont applicables, sur leur demande, aux déportés et internés politiques de 1914-1918.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Abrogé par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

Cite :

• L287
• L290
• L286
• L288
• L289
• L384
• L385

Codifié par :

• Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

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