Article L293 bis

Corps de l'article L293 bis

Destination dans le nouveau code : L343-8
Les étrangers victimes de la déportation pour un motif d'ordre politique ou racial, qui ne résidaient pas en France avant le 1er septembre 1939, peuvent obtenir le titre de déporté politique s'ils ont depuis lors acquis la nationalité française.

Les dispositions des articles L. 336, L. 384 et L. 385 leur sont applicables.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Crée par :

• Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 - art. 20 () JORF 18 janvier 1986

Abrogé par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

Nouveaux textes :

• L343-8

Cite :

• L336
• L384
• L385

Codifié par :

• Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

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