Article L295-1

Corps de l'article L295-1

Les dispositions concernant les déportés et internés politiques et relatives au droit à pension et aux droits et avantages accessoires font l'objet des articles L. 203, L. 213 (4e alinéa), L. 336, L. 337, L. 340, L. 384, L. 385, L 493 à L. 497 et L. 516.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Abrogé par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

Cite :

• L203
• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
• L213
• L336
• L337
• L340
• L384
• L385
• L516

Codifié par :

• Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

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