Article L302

Corps de l'article L302

Les dispositions concernant les réfractaires et relatives aux avantages pécuniaires, aux décorations, aux emplois réservés, à l'attribution de la mention "Mort pour la France" et au patronage de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre font l'objet des articles L. 327 (5°), L. 330 (4°), L. 339, L. 340, L. 391, L. 393 à L. 460, L. 488 (11°) et L. 520 (2°).

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DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Abrogé par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

Cite :

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
• L327
• L330
• L339
• L340
• L391
• L488
• L520

Codifié par :

• Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

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