Article L304

Corps de l'article L304

Il est créé une carte qui est attribuée à toute personne répondant aux conditions fixées par le présent chapitre.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Abrogé par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

Voir la source sur Légifrance

• Contenu de la page
• Corps de l'article
• Informations DILA