Article L305

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Le titre de réfractaire est attribué par l'autorité administrative sur demande des intéressés dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Cité par :

• L319 bis

Codifié par :

• Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Modifié par :

• Ordonnance 2004-637 2004-07-01 art. 13 3° JORF 2 juillet 2004 en vigueur le 1er juillet 2006

Abrogé par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

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