Article L306

Corps de l'article L306

Les demandes sont soumises pour avis à des commissions départementales et, en cas de réclamation de l'intéressé, à une commission nationale.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Cité par :

• Arrêté du 11 mars 1996 - art. Annexe (V)

Codifié par :

• Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Abrogé par :

• Ordonnance 2004-637 2004-07-01 art. 13 5° JORF 2 juillet 2004 en vigueur le 1er juillet 2006

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