Article L319-2

Corps de l'article L319-2

Destination dans le nouveau code : D346-1
Le titre de victime de la captivité en Algérie est attribué par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, sur demande de l'intéressé ou de ses ayants cause, après avis d'une commission.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Cité par :

• Arrêté du 1 mars 1991 - art. 1 (V)
• Arrêté du 11 mars 1996 - art. Annexe (V)
• R388-1
• R388-2

Crée par :

• Loi n°94-488 du 11 juin 1994 - art. 11 () JORF 14 juin 1994 en vigueur le 1er janvier 1995

Abrogé par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

Nouveaux textes :

• D346-1

Codifié par :

• Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

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