Article L319-6

Corps de l'article L319-6

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Crée par :

• Loi n°94-488 du 11 juin 1994 - art. 11 () JORF 14 juin 1994 en vigueur le 1er janvier 1995

Abrogé par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

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