Corps de l'article L329
Les pensionnés militaires et les titulaires de pensions de victimes civiles de la guerre de 1939-1945 bénéficient, dans les mêmes conditions, des dispositions prévues à l'article L. 328.
Abrogé à la date du 01/01/2017
Les pensionnés militaires et les titulaires de pensions de victimes civiles de la guerre de 1939-1945 bénéficient, dans les mêmes conditions, des dispositions prévues à l'article L. 328.
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DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre
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- Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
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