Corps de l'article L334
En ce qui concerne les militaires ou marins disparus, le secours ne peut être demandé que s'il s'est écoulé au moins six mois depuis le jour le la disparition.
Abrogé à la date du 01/01/2017
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- Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
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