Article L338

Corps de l'article L338

Bénéficient des dispositions des articles L. 336 et L. 337 les étrangers résidant en France avant le 1er septembre 1939 et internés ou déportés dans les conditions prévues par les articles L. 286 et L. 291.

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Abrogé par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

Cite :

• L286
• L291
• L336
• L337

Cité par :

• L342

Codifié par :

• Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

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