Article L355

Corps de l'article L355

Destination dans le nouveau code : R353-2
La nature de cet insigne est fixée par décret, rendu sur la proposition des ministres de la guerre et des anciens combattants et victimes de la guerre, après consultation des associations d'anciens combattants et de mutilés représentés à l'office national, dont les dispositions font l'objet de l'article D. 278.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Abrogé par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

Cité par :

• D280

Nouveaux textes :

• R353-2

Cite :

• D278

Codifié par :

• Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

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