Corps de l'article L363
Les prisonniers de guerre ont droit à la médaille de la victoire sans condition de durée de présence dans une unité combattante, sauf opposition motivée de l'autorité militaire.
Abrogé à la date du 01/01/2017
Les prisonniers de guerre ont droit à la médaille de la victoire sans condition de durée de présence dans une unité combattante, sauf opposition motivée de l'autorité militaire.
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- Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
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