Corps de l'article L386
Les dispositions des articles L. 384 et L. 385 sont applicables, sur leur demande, aux déportés et internés politiques de 1914-1918.
Abrogé à la date du 01/01/2017
Les dispositions des articles L. 384 et L. 385 sont applicables, sur leur demande, aux déportés et internés politiques de 1914-1918.
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- Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
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