Article L388

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Destination dans le nouveau code : R355-12 Autres versions :  L388
Ont droit au port de cet insigne les parents et conjoints survivants dont le livret de famille porte, à la suite de la date de décès de leur enfant, de leur époux ou de leur épouse, la mention "Mort pour la France".

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Modifié par :

• Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 124 () JORF 31 décembre 2005

Abrogé par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

Nouveaux textes :

• R355-12

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