Corps de l'article L389
Cet insigne est solennellement remis, le jour de la fête des mères, aux mères, veuves ou veufs qui en ont fait préalablement la demande à la mairie de leur commune et après avis favorable.
Abrogé (modifié) à la date du 31/12/2005
Cet insigne est solennellement remis, le jour de la fête des mères, aux mères, veuves ou veufs qui en ont fait préalablement la demande à la mairie de leur commune et après avis favorable.
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Codifié par :
- Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
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