Corps de l'article L439
Les conditions d'application du présent chapitre aux territoires d'outre-mer sont fixées aux articles R. 453 et R. 470 (1).
Abrogé à la date du 08/06/2009
Les conditions d'application du présent chapitre aux territoires d'outre-mer sont fixées aux articles R. 453 et R. 470 (1).
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- Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
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