Article L466

Corps de l'article L466

Destination dans le nouveau code : L411-11
Toute personne qui avait assuré la charge de l'entretien d'un enfant peut être considérée par le tribunal comme soutien de famille, pour l'application du présent titre.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Nouveaux textes :

• L411-11

Codifié par :

• Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Cité par :

• Loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 - art. 1 (VT)

Abrogé par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

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