Article L487

Corps de l'article L487

Destination dans le nouveau code : L431-1
Le présent titre est applicable à l'Algérie et aux pays d'outre-mer dans les conditions déterminées par les articles D. 385 à D. 389.

Les conditions d'application du présent titre aux pupilles de la nation résidant à l'étranger font l'objet des articles D. 390 à D. 401.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Abrogé par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

Nouveaux textes :

• L431-1
• L441-1

Cite :

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
• D385
• D386
• D387
• D388
• D389

Codifié par :

• Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

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