Corps de l'article L519
Les mesures d'application des articles L. 517 et L. 518 sont déterminées par les articles D. 431 à D. 525, nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires antérieures contraires.
Abrogé à la date du 01/01/2010
Les mesures d'application des articles L. 517 et L. 518 sont déterminées par les articles D. 431 à D. 525, nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires antérieures contraires.
Informations DILA
DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre
Abrogé par :
Codifié par :
- Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
- Contenu de la page
- Corps de l'article
- Informations DILA