Article R2

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Pour l'application du 2° du paragraphe B de l'article L. 8 bis, la variation moyenne des traitements bruts des fonctionnaires de l'Etat qui résulte de l'attribution uniforme d'un point d'indice majoré est fixée à 0,25 %.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Cité par :

• Décret n°87-263 du 9 avril 1987 - art. 2 (V)
• Décret n°2005-596 du 27 mai 2005 - art. 1 (V)

Crée par :

• Décret n°90-755 du 23 août 1990 - art. 1 () JORF 25 août 1990

Abrogé par :

• Décret n°2005-596 du 27 mai 2005 - art. 1 (V) JORF 29 mai 2005

Cite :

• L8 bis

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